Générateur de mentions légales France et Maroc
Remplissez le formulaire et obtenez des mentions légales complètes et structurées, adaptées au droit français (LCEN, RGPD) ou marocain (lois 53-05 et 09-08), avec l'hébergeur o2switch pré-rempli. Copiez le résultat en texte ou en HTML.
Document généré automatiquement à titre indicatif : faites-le valider par un professionnel du droit avant publication, surtout si vous vendez en ligne ou exercez une profession réglementée.
Comment utiliser ce générateur de mentions légales ?
Choisissez d'abord le pays de votre site : le générateur adapte automatiquement les références légales, la forme juridique proposée et le numéro d'identification demandé — SIREN pour une entreprise française, ICE pour une entreprise marocaine. Renseignez ensuite l'identité de l'éditeur, l'adresse du siège, un email de contact et l'URL du site. Les coordonnées de l'hébergeur o2switch sont pré-remplies car c'est l'un des hébergeurs les plus utilisés par les PME françaises ; remplacez-les librement si votre site est hébergé ailleurs.
En un clic, l'outil rédige huit rubriques prêtes à publier : éditeur, directeur de la publication, hébergement, propriété intellectuelle, données personnelles, cookies, responsabilité et droit applicable. Copiez le texte brut pour un traitement de texte, ou le HTML structuré (titres et paragraphes) pour l'intégrer directement dans une page de votre site.
France et Maroc : deux cadres juridiques distincts
En France, l'obligation vient de la LCEN de 2004 : tout site, même une simple vitrine, doit permettre d'identifier son éditeur et son hébergeur. Le RGPD et la loi Informatique et Libertés s'y ajoutent dès que vous collectez la moindre donnée personnelle — un formulaire de contact suffit. Le générateur intègre donc une rubrique dédiée aux droits des personnes (accès, rectification, effacement) et mentionne la CNIL comme autorité de recours.
Au Maroc, le cadre repose sur la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et sur la loi 09-08 pour la protection des données personnelles, dont l'autorité de contrôle est la CNDP. L'identification de l'entreprise passe par l'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise), le registre du commerce et, le cas échéant, l'identifiant fiscal. Si votre activité vise les deux marchés — un cas fréquent chez nos clients — publiez des mentions légales conformes au pays d'établissement de la société éditrice, et pensez à générer une version pour chaque site si vous exploitez un domaine .fr ou .com et un domaine .ma distincts.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Oui. En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, articles 6-III et 19) impose à tout éditeur de site d’identifier clairement le responsable de la publication et l’hébergeur ; l’absence de mentions légales est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique. Au Maroc, la loi 53-05 sur l’échange électronique de données et la loi 09-08 sur les données personnelles imposent des obligations d’identification et de transparence comparables.
Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?
Pour une société : dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro d’immatriculation (SIREN et RCS en France, ICE et RC au Maroc), coordonnées de contact, nom du directeur de la publication et identité complète de l’hébergeur avec son adresse et son téléphone. S’ajoutent en pratique les rubriques données personnelles, cookies, propriété intellectuelle et droit applicable, que ce générateur rédige pour vous.
Le document généré est-il juridiquement suffisant ?
Il couvre les rubriques standards exigées par la loi pour un site vitrine ou une petite activité en ligne, mais chaque situation est particulière : e-commerce, professions réglementées, collecte de données sensibles ou newsletter imposent des mentions supplémentaires (CGV, médiateur de la consommation, DPO…). Considérez ce texte comme une base solide à faire valider par un avocat ou un juriste avant publication.
Mes informations sont-elles enregistrées quelque part ?
Non. Le formulaire fonctionne entièrement dans votre navigateur : aucune donnée saisie n’est transmise à nos serveurs, ni stockée, ni utilisée à des fins commerciales. Vous pouvez remplir les champs avec vos vraies informations d’entreprise en toute confidentialité, puis copier le résultat en un clic.