Quelles mentions légales doivent figurer sur un site d’entreprise ?

Réponse courtePour une société : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le capital, le numéro d’immatriculation (RCS ou répertoire des métiers), le numéro de TVA intracommunautaire, un contact, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. C’est une obligation posée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Pour un entrepreneur individuel, son identité remplace les éléments de société.

Mis à jour le 8 octobre 2026 · Tourak Digital, agence web à Troyes (Aube)

La liste, pour une société (SARL, SAS, etc.)

dénomination sociale et forme juridique ;
adresse du siège social ;
montant du capital social ;
numéro RCS, ou RM pour une entreprise artisanale ;
numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti ;
adresse e-mail et numéro de téléphone ;
nom du directeur de la publication, souvent le gérant ;
nom, adresse et téléphone de l’hébergeur du site.

Pour un entrepreneur individuel ou une micro-entreprise

Votre nom et votre prénom, accompagnés de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse professionnelle, vos coordonnées et votre numéro d’immatriculation. Les professions réglementées (avocat, architecte, expert-comptable…) ajoutent leur ordre ou organisme professionnel et leur titre.

Les pages qu’on confond souvent

La politique de confidentialité relève du RGPD : elle explique ce que vous faites des données collectées. Les CGV sont indispensables si vous vendez en ligne à des particuliers : prix, livraison, paiement, droit de rétractation. Tout mélanger dans une seule page fourre-tout rend l’ensemble illisible.

Où les placer

Derrière un lien accessible depuis toutes les pages, en pied de page en général. Inutile de les cacher : un client qui hésite à commander auprès d’une petite entreprise de Troyes est souvent rassuré de voir un vrai numéro d’immatriculation et une vraie adresse.

Les risques

L’absence de mentions légales est punie par la LCEN : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, davantage pour une personne morale. Dans les faits, l’effet le plus fréquent est plus terre à terre : un site sans identité claire inspire moins confiance, aux clients comme aux partenaires.

Ce qui précède est un rappel général, pas une consultation juridique. Pour une activité réglementée, faites valider vos mentions par votre ordre professionnel ou par un juriste. Nos propres mentions légales sont en ligne, si vous voulez un exemple concret de mise en page.